J.O. 181 du 6 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation à la communauté d'agglomération du val d'Orge du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté (Essonne)

NOR : EQUU0400735A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et et de la mer en date du 30 juin 2004, l'exercice du droit de préemption conféré à l'Etat dans les zones d'aménagement différé créées par arrêté préfectoral du 13 janvier 1991 sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge et par décret du 10 avril 1991 sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la communauté d'agglomération du val d'Orge, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).


(1) Ces plans pourront être consultés à la préfecture de l'Essonne et dans les mairies de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté.